Amendement 917 — ART. 13

Summary

Après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 3 « Télésanté entre auxiliaires médicaux et médecins «  Art. L. 6316‑3 . – Les actes de télésanté réalisés à distance entre auxiliaires médicaux et professionnels médicaux, utilisant les technologies de l’information et de la communication, et entrant dans le cadre de protocoles définis réglementairement dans l’exercice des auxiliaires médicaux, rentrent dans le champ de la téléexpertise définie à l’article R. 6316‑1. « Ils s’effectuent dans le cadre d’un travail en équipe pour la prise en charge de patients confiés par un professionnel médical à un ou des auxiliaires de santé dans la limite de leurs compétences prévues au présent code. « Ils permettent à l’auxiliaire de santé de solliciter l’avis du professionnel médical à distance, ou un autre jour que celui de son examen du patient, sur la base des informations transmises par lui et liées à la prise en charge du patient. »

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Timeline

1. 15 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 March 2019

   Retiré

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