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France · Amendment · Amendement

92

Amendement 92 — APRÈS ART. 11

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 November 2021

Last action

10 November 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Delphine Bagarry, Delphine Batho, Guillaume Chiche, Aurélien Taché, Paula Forteza, Cédric Villani, Émilie Cariou, Hubert Julien-Laferrière, Albane Gaillot

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 November 2021

Official sourceShare

Summary

L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a)  La date : « 1 er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1 er juillet 2022 » ; b) Les mots : « ou l’exploitation » sont remplacés par les mots : « , l’exploitation, le transport ou le stockage » ; b) Après le mot « liquides », est inséré le mot : « ou gazeux ». 2° Le dernier alinéa est supprimé. 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 gCO2/kWh. « À compter du 1 er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet l’exploration de gisements ou l’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dans le cadre de permis correspondant à des gisements déjà exploités. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 November 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 November 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 November 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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