Amendement 957 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Si l’étranger, parce qu’il s’est rendu coupable d’infraction terroriste, a été inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) ».  II. – Tout étranger inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) est condamné à une peine d’interdiction du territoire français telle que définie à l’article L. 131‑30 du code pénal. Cette peine sera assortie d’une obligation de quitter le territoire français définie à l’article amendé L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 January 2021

   Rejeté

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