Amendement 96 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Après l’article L. 141‑5-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141‑5-3 ainsi rédigé :  «  Art. L. 141‑5-3 . – Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les parents accompagnateurs volontaires de sorties et voyages scolaires manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. L’interdiction s’étend à toutes personnes concourant au service public de l’éducation. « La méconnaissance de cette interdiction est assimilée à un acte portant atteinte à la liberté de conscience des élèves, protégée par l’État au sein de l’article L. 141‑5-2 du présent code.  « Le non-respect de cette interdiction est punie par l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette dernière ne peut intervenir qu’après la tenue d’un dialogue entre le parent accompagnateur et le directeur de l’établissement scolaire. Ce dernier peut, à cet effet, décider d’interdire la participation du parent aux prochains voyages et sorties scolaires avant d’informer les autorités  de l’État compétentes. »

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Timeline

1. 12 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 January 2021

   Rejeté

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