Amendement 99 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A. – Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d’une présence numérique significative en France. « B. – Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence numérique significative en France dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie : «  a) Un nombre significatif de contrats pour la mise à disposition, directe ou indirecte, des services proposés est signé avec des résidents français ; «  b) Un nombre important de clients résidents français utilisent les services proposés à titre gratuit ou à titre onéreux ; «  c) Les services proposés sont adaptés pour une utilisation en France ; «  d) Le volume total de la bande de trafic utilisée par des clients résidents français est important ; «  e) Une corrélation existe entre les montants payés par la société étrangère propriétaire du support à une autre société et le niveau d’utilisation en France. » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 209, après la référence : « I », est insérée la référence : « et au III ».

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Timeline

1. 5 April 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 April 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 April 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

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