Amendement AE557 — ART. 4

Summary

I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : La deuxième phrase de l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la phrase suivante : « Elle favorise la coordination entre l’État et les collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales, peut formuler toute proposition relative à l’action extérieure des collectivités territoriales, et encourage la mise en œuvre, par le biais des actions internationales de coopération décentralisée, du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 February 2021

   Retiré

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