Amendement AS105 — APRÈS ART. 17

Summary

Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2-1 ainsi rédigé : « Art. 223‑15‑2-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire cette personne à l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 May 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Patrick Hetzel · DR · Député
• Philippe Juvin · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Fabien Di Filippo · cosignataire
• Xavier Breton · cosignataire
• Corentin Le Fur · cosignataire
• Hubert Brigand · cosignataire
• Olivier Marleix · cosignataire
• Anne-Laure Blin · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire
• Justine Gruet · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.