Amendement AS1641 — APRÈS ART. 37

Summary

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I de L’article L. 314‑2 est ainsi modifié : a) Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Les tarifs journaliers des prestations relatives à l’hébergement s’appliquant aux résidents non admis à l’aide sociale sont fixés et contrôlés dans les conditions prévues par les articles L. 342‑2 à L. 342‑6. » ; b) Au neuvième alinéa, les mots : « les établissements mentionnés à l’article L. 342‑1 et » sont supprimés ; 2° L’article L. 342‑1 est ainsi modifié a) Après le mot : « chapitre », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 » ; b) Les 1° à 4° sont supprimés ; c) Au dernier alinéa, les mots : « Ces établissements » sont remplacés par le mot : « Ils » ; 3° L’article L. 342‑3 est ainsi modifié : a) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les résidents non admis à l’aide sociale, le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d’hébergement sont ainsi fixés lors de la signature du contrat : « 1° S’agissant des établissements gérés par une personne morale de droit public ou de droit privé non lucratif, les prix peuvent être déterminés en fonction des ressources du résident ou, le cas échéant, de ses obligés alimentaires mentionnés à l’article L. 132‑6, selon un barème figurant dans le contrat prévu au IV ter de l’article L. 313‑12 et conclu avec l’autorité compétente. Les prix peuvent être également fixés sur la base d’un état prévisionnel des recettes de l’établissement relatives à ses prestations d’hébergement ; « 2° S’agissant des établissements gérés par une personne morale droit privé lucratif, les prix sont librement fixés. » b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les prix » ; c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « relevant du 3° de l’article L. 342‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « conventionnés au titre de l’aide personnalisée au logement » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 4° L’article L. 342‑3‑1 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2023

   Rejeté

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