Amendement AS298 — ART. 9 BIS

Summary

I. – Après le premier alinéa de l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « III  bis (nouveau) . – Le montant total de la contribution est calculé comme suit :  Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé) Montant remboursé supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01 40 % Montant remboursé supérieur à Z multiplié par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,02 50 % Montant remboursé supérieur à Z multiplié par 1,02 60 % II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 16 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2022

   Rejeté

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