Amendement AS322 — APRÈS ART. 5

Summary

Après l’article 6 septies , de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré l’article 6 octies , ainsi rédigé : «  Art. 6   octies . – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés et les dix postes à plus forte responsabilité. « Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° 400 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. « Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1 er , lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. « Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».

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Timeline

1. 30 April 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 May 2021

   Publication

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3. 5 May 2021

   Retiré

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