Amendement AS466 — ART. 28

Summary

I. – À l’alinéa 16, rétablir le c du 1° du II dans la rédaction suivante : « c ) Sont ajoutés les mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, rétablir le d dans la rédaction suivante : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent déroger au plafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ; ».

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Timeline

1. 27 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2025

   Adopté

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