Amendement AS473 — ART. 9 SEPTIES

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 5553‑11 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « autres que de transport » sont remplacés par les mots : « , à bord de navires de service autres que de transport, à bord de navires à propulsion vélique principale ou auxiliaire, à bord de navires desservant de manière régulière les départements et régions d’outremer ainsi que les collectivités d’outre-mer ». « 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises d’armement maritime mentionnées au premier alinéa, dont les navires n’entrent pas dans le champ du présent deuxième alinéa, peuvent néanmoins bénéficier de l’exonération des cotisations d’allocations familiales prévues à l’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale et des contributions à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi dues par les employeurs prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail, pour les officiers subalternes qu’elles emploient en contrat de travail à durée indéterminée. » « 3° À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 27 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2025

   Rejeté

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