Amendement AS544 — ART. 28

Summary

I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « La prolongation ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État. « Le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage femme ou le chirurgien-dentiste peut déroger au plafond prévu au troisième alinéa du présent article lorsqu’il justifie, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé. » ; ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : « du II entre » les mots : « et le b du 2° du II entrent ».

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Timeline

1. 27 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2025

   Publication

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3. 29 November 2025

   Rejeté

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