Amendement AS615 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 781‑6 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Si la surface d’exploitation vient à dépasser le seuil de quarante hectares pondérés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu dans la limite de quarante hectares pondérés à compter de l’année civile de réalisation du dépassement de ce seuil, dans des conditions déterminées par décret. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2024

   Adopté

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