Amendement AS62 — APRÈS ART. 29

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport étudie plus largement les modalités de respect par les établissements appelés micro-crèches des obligations portant sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants, l'obligation de formation des personnels et la fréquence des contrôles de ces établissements. Il fait des propositions portant sur les modalités potentielles de régulation du développement de ces établissements.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2024

   Adopté

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