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France · Amendment · Amendement

AS71

Amendement AS71 — APRÈS ART. 8

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 April 2021

Last action

5 May 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Patrice Perrot, Didier Baichère, Fabien Gouttefarde, Anne Brugnera, Marion Lenne, Barbara Bessot Ballot, Didier Martin, Laurence Vanceunebrock, Laurence Gayte, Marjolaine Meynier-Millefert, Sandrine Mörch, Pierre-Alain Raphan, Thierry Michels, Véronique Hammerer, Sereine Mauborgne

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 May 2021

Official sourceShare

Summary

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un paragraphe 5 et un article L. 313‑22‑2 ainsi rédigés : « Paragraphe 5 « Égalité d’entreprendre «  Art. L 313‑22‑2  – I. – Les établissements de crédit communiquent chaque année à la Banque de France les indicateurs relatifs aux écarts de prêts accordés aux entreprises dirigées par des femmes ou par des hommes et des indicateurs relatifs aux prêts refusés aux entreprises dirigées par des femmes ou par des hommes ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer ces écarts. Les modalités et la méthodologie sont définies par décret. II. – Les établissements de crédit communiquent chaque année à la Banque de France les indicateurs relatifs aux écarts de prêts accordés pour la création d’entreprises dirigées par une femme ou par un homme et des indicateurs relatifs aux prêts refusés pour la création d’une entreprise dirigée par une femme ou par un homme ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer ces écarts. Les modalités et la méthodologie sont définies par décret. III. – La Banque de France remet chaque année au Parlement un rapport relatif aux indicateurs transmis par les établissements de crédit et identifie les établissements en deçà d’un certain niveau défini par décret.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 April 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 May 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 May 2021

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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