Amendement AS73 — APRÈS ART. 2

Summary

Après l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 D bis ainsi rédigé : « Art. L. 135-D bis . – Les administrations et organismes mentionnés aux articles L. 135 C et L. 135 D procèdent annuellement à une évaluation de l’efficacité des accès aux données et fichiers prévus par le présent chapitre en matière de détection et de prévention de la fraude. « Cette évaluation est rendue publique et transmise au Parlement. Elle comporte notamment : « 1° Le nombre de consultations effectuées ; « 2° Les résultats quantifiables en matière de détection, d’économies réalisées et de poursuites engagées ; « 3° Les incidents ou manquements constatés en matière de sécurité ou d’usage indu des données. »

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Timeline

1. 3 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 December 2025

   Rejeté

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