Amendement CD103 — APRÈS ART. 5

Summary

Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Identifier les zones littorales ou les territoires exposés à un risque d’intrusion saline dans les sols ou les eaux souterraines, définir les modalités de suivi de ces phénomènes et prévoir, le cas échéant, des mesures de gestion des prélèvements d’eau souterraine afin de prévenir la dégradation durable de la ressource en eau et des sols. »

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Timeline

1. 23 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 April 2026

   Rejeté

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