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France · Amendment · Amendement

CD107

Amendement CD107 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 June 2026

Last action

1 July 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuel Blairy, Manon Bouquin, Aurélien Dutremble, Julien Guibert, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Julie Lechanteux, David Magnier, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Pierre Meurin, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Philippe Schreck

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 July 2026

Summary

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Les lois de programmation prévues au présent article comprennent un volet consacré aux infrastructures nécessaires au déploiement du transport routier automatisé de marchandises, notamment : « 1° Les équipements de communication coopérative entre les véhicules et l’infrastructure sur le réseau routier national ; « 2° Les zones dédiées à l’expérimentation et à la démonstration du transport routier automatisé de marchandises sur le réseau routier national ; « 3° Les corridors prioritaires pour le transport routier automatisé de marchandises sur le réseau transeuropéen de transport défini par le règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) n° 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) n° 1315/2013. « Ce volet identifie les financements nécessaires à ces investissements, notamment ceux susceptibles d’être assurés par l’agence de financement des infrastructures de transport de France. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 July 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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