Amendement CD112 — ART. PREMIER

Summary

Compléter cet article par les alinéas suivants : « Les lois de programmation prévues au présent article comprennent un volet consacré au développement des systèmes de conduite automatisée dans les secteurs ferroviaire, routier, fluvial et des transports collectifs. « Ce volet identifie : « 1° Les objectifs de déploiement à horizon de cinq ans et de dix ans ; « 2° Les infrastructures et équipements nécessaires à leur développement ; « 3° Les besoins en matière d’expérimentation, de normalisation et d’adaptation des infrastructures ; « 4° Les investissements publics et privés nécessaires à leur déploiement ; « 5° Les bénéfices attendus en matière de sécurité, de mobilité, de compétitivité économique, d’accès aux services et d’aménagement du territoire. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Auguste Evrard · RN · Député
• Emmanuel Blairy · cosignataire
• Manon Bouquin · cosignataire
• Aurélien Dutremble · cosignataire
• Julien Guibert · cosignataire
• Timothée Houssin · cosignataire
• Sébastien Humbert · cosignataire
• Julie Lechanteux · cosignataire
• David Magnier · cosignataire
• Matthieu Marchio · cosignataire
• Pascal Markowsky · cosignataire
• Pierre Meurin · cosignataire
• Béatrice Roullaud · cosignataire
• Anaïs Sabatini · cosignataire
• Philippe Schreck · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.