Amendement CD1296 — ART. 9

Summary

I. – À l’alinéa 17, substituer à la date : « Jusqu’au 1 er janvier 2023 », la date : « À compter du 1 er janvier 2021 ».   II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « peuvent verser  leur contribution », les mots : « versent une part de leur contribution ».   III. – Compléter cet alinéa par les phrases suivantes : « Ces dites prestations sont constituées d’encarts publicitaires à la première page de publications de presse. Ils sont destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier. Un décret précise le barème fixé de cette contribution par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de la culture, des collectivités territoriales, de l’économie et de l’industrie. »

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Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 November 2019

   Retiré

   Source: dateSort

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