Amendement CD206 — APRÈS ART. 4

Summary

Après l’article L. 2111‑10-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2111‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2111‑10‑2 . – SNCF Réseau publie chaque trimestre, sur son site internet et dans un format librement réutilisable, un tableau de bord indiquant, par ligne ferroviaire et par cause identifiée, le nombre de trains de voyageurs totalement supprimés pour causes imputables au gestionnaire d’infrastructure, les principales causes de ces suppressions, le taux de ponctualité des circulations ainsi que les retards imputables au gestionnaire d’infrastructure. Ce tableau de bord est transmis simultanément à l’Autorité de régulation des transports, aux autorités organisatrices concernées et aux commissions parlementaires compétentes. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 June 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Matthieu Marchio · RN · Député
• Emmanuel Blairy · cosignataire
• Manon Bouquin · cosignataire
• Aurélien Dutremble · cosignataire
• Auguste Evrard · cosignataire
• Julien Guibert · cosignataire
• Timothée Houssin · cosignataire
• Sébastien Humbert · cosignataire
• Julie Lechanteux · cosignataire
• Pascal Markowsky · cosignataire
• David Magnier · cosignataire
• Pierre Meurin · cosignataire
• Béatrice Roullaud · cosignataire
• Anaïs Sabatini · cosignataire
• Philippe Schreck · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.