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France · Amendment · Amendement

CD260

Amendement CD260 — APRÈS ART. 11

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 November 2019

Last action

29 November 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Gilles Lurton, Jean-Marie Sermier, Bernard Perrut, Gérard Menuel, Arnaud Viala, Frédéric Reiss, Fabrice Brun, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Michel Vialay

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 November 2019

Official sourceShare

Summary

I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes : 1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1 er janvier 2022 ; 2° 40 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1 er janvier 2027 ; 3° 70 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1 er janvier 2035. II. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme d’actions visant à réduire la consommation de plastique des particuliers et des industries et à augmenter le taux minimal d’incorporation de matière recyclée par catégorie de produits et matériaux.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 November 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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