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France · Amendment · Amendement

CD358

Amendement CD358 — ART. 18

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 June 2026

Last action

2 July 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Manon Bouquin, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Julien Guibert, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Julie Lechanteux, David Magnier, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Pierre Meurin, Yaël Ménaché, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Philippe Schreck

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 July 2026

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « VI. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le poids total roulant autorisé des véhicules ou ensembles de véhicules assurant le transport de betteraves sucrières peut être porté à 48 tonnes. « Cette expérimentation s’applique aux transports réalisés entre les exploitations agricoles et les sites de transformation, situés sur le territoire métropolitain, dans un périmètre géographique limité et sur des itinéraires définis par l’autorité administrative. « Cette dérogation est accordée sous réserve du respect de conditions garantissant la sécurité routière, la préservation des infrastructures et la performance environnementale des véhicules. « Les modalités d’application du présent article, notamment les zones concernées, les caractéristiques techniques des véhicules et les conditions de circulation, sont fixées par décret en Conseil d’État. « Au plus tard un an avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les impacts en matière d’émissions de gaz à effet de serre, de sécurité routière et d’état des infrastructures. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 July 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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