Amendement CD376 — APRÈS ART. 3

Summary

Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de la route est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑7 . – Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130‑9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, l’avis d’infraction est transmis par voie électronique à cette personne morale, dans des conditions garantissant la date de sa mise à disposition, l’identification de son destinataire et l’intégrité des informations transmises. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

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Timeline

1. 25 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 June 2026

   Retiré

   Source: dateSort

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