Amendement CD412 — ART. 9

Summary

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le billet initial comprend une ou plusieurs prestations complémentaires ayant fait l’objet d’une réservation, notamment le transport d’un vélo, d’un animal ou une prestation d’assistance aux personnes à mobilité réduite, l’entreprise ferroviaire veille, dans toute la mesure du possible, à assurer la poursuite du voyage dans des conditions tenant compte de ces prestations ou, à défaut, propose au voyageur une solution adaptée. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 June 2026

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Timothée Houssin · RN · Député
• Emmanuel Blairy · cosignataire
• Manon Bouquin · cosignataire
• Aurélien Dutremble · cosignataire
• Auguste Evrard · cosignataire
• Julien Guibert · cosignataire
• Sébastien Humbert · cosignataire
• Julie Lechanteux · cosignataire
• David Magnier · cosignataire
• Matthieu Marchio · cosignataire
• Pascal Markowsky · cosignataire
• Pierre Meurin · cosignataire
• Béatrice Roullaud · cosignataire
• Anaïs Sabatini · cosignataire
• Philippe Schreck · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.