Amendement CE123 — ART. 16

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les communications prévues au présent article sont mises en œuvre en cas de crise ou d’urgence dûment caractérisées. En dehors de ces situations, elles présentent un caractère strictement nécessaire, adapté et proportionné à leur objet. Elles ne peuvent avoir pour effet de créer des obligations nouvelles à la charge des entreprises, ni se substituer aux procédures prévues par la loi et le règlement, ni en modifier la portée. Leur fréquence et leur volume sont proportionnés à leur objet et ne peuvent conduire à une sollicitation excessive des entreprises. Les données utilisées dans ce cadre ne peuvent être exploitées à des fins commerciales ou de prospection, ni faire l’objet d’un traitement étranger à leur finalité administrative, ni être communiquées à des tiers à ces fins. Un bilan annuel de l’utilisation de ce dispositif est transmis au Parlement, précisant notamment le nombre, l’objet, la fréquence des communications adressées et les catégories d’entreprises concernées. »

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Timeline

1. 28 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 May 2026

   Rejeté

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