Amendement CE13 — ART. UNIQUE

Summary

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de menace grave en matière de sécurité d’approvisionnement, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au II du présent article. « Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 27 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 May 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Eddy Casterman · RN · Député
• Maxime Amblard · cosignataire
• Hervé de Lépinau · cosignataire
• Frédéric Falcon · cosignataire
• Robert Le Bourgeois · cosignataire
• Frédéric-Pierre Vos · cosignataire
• Hélène Laporte · cosignataire
• Lionel Tivoli · cosignataire
• Patrice Martin · cosignataire
• Alexandre Loubet · cosignataire
• Julien Gabarron · cosignataire
• Florence Goulet · cosignataire
• Édouard Jordan · cosignataire
• Frédéric Weber · cosignataire
• Géraldine Grangier · cosignataire
• Alexis Jolly · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.