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France · Amendment · Amendement

CE21

Amendement CE21 — ART. PREMIER

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 May 2026

Last action

20 May 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Maxime Amblard, Hervé de Lépinau, Julien Gabarron, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Alexis Jolly, Édouard Jordan, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 May 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Compléter cet article par les alinéas suivants : 3° « À la première phrase du deuxième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ; 4° Après le troisième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements anciens affectés à la location libre. Ce taux est majoré d’un demi-point au titre d’un logement neuf affecté à la location libre. » ; 5° La deuxième phrase du septième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Les mots : « ou de 4 000 € » sont remplacés par les mots : « , de 4 000 € ou de 6 000 € » ; b) Après le mot : « respectivement », sont insérés les mots : « à la location intermédiaire, ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 May 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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