Amendement CE247 — ART. 51

Summary

I. – Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » les mots : « Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation et dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant ». II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Un arrêté du ministre chargé du logement précise les communes qui correspondent à un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant, pour l’application du IV. »

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Timeline

1. 2 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

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3. 18 May 2018

   Retiré

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