Amendement CE451 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 4, substituer respectivement aux mots : « régionaux », « la région », « régional » et « une ou plusieurs régions » les mots : « départementaux », « le département », « départemental » et « un ou plusieurs départements ». II. – Après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Sur décision conjointe des conseils départementaux d’une même région et dans des conditions précisées par arrêté ministériel, les prérogatives mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être déléguées au représentant de l’État dans la région et au président du conseil régional. » III. – En conséquence, aux alinéas 6, 7, 8, 10, 12 et 14, substituer au mot : « régional », à chacune de ses occurrences, le mot : « départemental ».

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Timeline

1. 29 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 May 2026

   Publication

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3. 4 May 2026

   Rejeté

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