Amendement CE466 — ART. 3

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement des entreprises et des salariés affectés par l’arrêt des centrales à charbon émettant plus de 0,550 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure, sur le potentiel de reconversion de ces sites pour l’implantation d’énergies renouvelables ainsi que sur les moyens d’assurer la sécurité d’approvisionnement. « Ce rapport est établi après concertation avec les parties prenantes, notamment les entreprises, les salariés, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux. « Ce rapport présente, notamment, les mesures envisagées pour anticiper et accompagner les mutations professionnelles et technologiques et pour favoriser le développement d’une économie de substitution œuvrant à la transition énergétique et à la sécurité des approvisionnements. »

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Timeline

1. 14 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 June 2019

   Retiré

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