Amendement CE487 — APRÈS ART. 15

Summary

L’article L. 510‑1 du code Rural et de la Pêche Maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : Pour l’exercice des missions qui leur sont confiées par le présent article, les établissements du réseau des chambres d’agriculture ont accès aux données et registres administratifs relevant du ministère en charge de l’agriculture et, le cas échéant, des autres administrations compétentes, dans la limite des données strictement nécessaires à l’accomplissement de ces missions, notamment : – aux registres relatifs à l’identification et à la traçabilité animale prévus aux articles 101, 109 et 185 du règlement (UE) 2016/429 dit « législation sur la santé animale », – aux registres relatifs à la gestion des surfaces agricoles et des aides de la politique agricole commune, dont le registre parcellaire graphique, – ainsi qu’aux données cadastrales et foncières nominatives nécessaires à l’exercice de leurs compétences.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 29 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 May 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Hélène Laporte · RN · Député
• Maxime Amblard · cosignataire
• Hervé de Lépinau · cosignataire
• Frédéric Falcon · cosignataire
• Julien Gabarron · cosignataire
• Florence Goulet · cosignataire
• Géraldine Grangier · cosignataire
• Alexis Jolly · cosignataire
• Édouard Jordan · cosignataire
• Robert Le Bourgeois · cosignataire
• Alexandre Loubet · cosignataire
• Patrice Martin · cosignataire
• Joseph Rivière · cosignataire
• Lionel Tivoli · cosignataire
• Frédéric-Pierre Vos · cosignataire
• Frédéric Weber · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.