Amendement CE5 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – L’article L. 2224‑12 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un fournisseur d’eau ne peut conclure un contrat de fourniture avec un abonné que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation légitime du logement concerné. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 June 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Frédéric Falcon · RN · Député
• Maxime Amblard · cosignataire
• Hervé de Lépinau · cosignataire
• Julien Gabarron · cosignataire
• Florence Goulet · cosignataire
• Géraldine Grangier · cosignataire
• Alexis Jolly · cosignataire
• Édouard Jordan · cosignataire
• Hélène Laporte · cosignataire
• Robert Le Bourgeois · cosignataire
• Alexandre Loubet · cosignataire
• Patrice Martin · cosignataire
• Joseph Rivière · cosignataire
• Lionel Tivoli · cosignataire
• Frédéric-Pierre Vos · cosignataire
• Frédéric Weber · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.