Amendement CE546 — ART. 4

Summary

Substituer à l’alinéa 31 les cinq alinéas suivants : « II. – À compter du 1 er janvier 2027, les personnes mentionnées au I sont tenues de transmettre chaque année au ministre chargé de l’agriculture et de rendre publique : « 1° La part en valeur de leurs achats annuels de produits originaires de France ; « 2° La liste des produits prioritaires pour lesquels elles s’engagent à privilégier l’approvisionnement français ; « 3° Les mesures concrètes mises en œuvre pour augmenter cette part. « III. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport faisant le bilan de ces informations et proposant, le cas échéant, des mesures d’accompagnement. »

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Timeline

1. 29 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 May 2026

   Rejeté

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