Amendement CF120 — APRÈS ART. 19 BIS

Summary

I. – L’article 226‑4-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’usurpation d’identité est commise aux fins d’obtenir frauduleusement un avantage, une prestation, une allocation ou un droit auprès d’un organisme public, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée. » II. – L’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale est complété par un 16° ainsi rédigé : « 16° Délit d’usurpation d’identité aggravée prévu à l’article 226‑4-1 du code pénal. »

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Timeline

1. 5 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2025

   Rejeté

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