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France · Amendment · Amendement

CF150

Amendement CF150 — APRÈS ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 April 2020

Last action

30 September 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

François Pupponi, Damien Adam, Michel Castellani, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Guillaume Gouffier Valente, François-Michel Lambert, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 April 2020

Official sourceShare

Summary

Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3 du Décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, via le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la mise en place, dans les 12 mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce plan comprend une publication par toute entreprise soutenue de son empreinte carbone dans les conditions prévues par l’article L229‑25 du code de l’environnement, d'une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 April 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 April 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

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