Amendement CF194 — AVANT ART. PREMIER

Summary

I. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le contribuable dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, bénéficie d’une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur ses revenus, pour l’année fiscale 2022. » II. – L’article 157 bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé  : « Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou remplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées à l’article 195, et dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en Zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465A du Code général des impôts, bénéficie d’une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur ses revenus, pour l’année fiscale 2022. » III. – Le présent article entre en vigueur pour le compte de l’année fiscale 2022. « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 9 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 July 2022

   Rejeté

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