Amendement CF6 — APRÈS ART. 2

Summary

L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Pour toute fermeture de compte d’un parlementaire à l’initiative de la banque, une justification détaillée est fournie par celle-ci, démontrant que la décision de fermeture est indépendante du statut de parlementaire du client. « En l’absence de justification ou lorsque la décision apparaît avoir été prise en tenant compte du statut de parlementaire du client concerné et à la demande de celui-ci, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution impose à la banque fautive une amende dont le montant ne peut excéder 0,1 % de son chiffre d’affaires, ainsi que la publication sur son site internet de la décision de l’Autorité constatant le manquement et imposant l’amende mentionnée. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 27 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 March 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Alexandre Allegret-Pilot · UDR · Député
• Bernard Chaix · cosignataire
• Éric Michoux · cosignataire
• Sophie Ricourt Vaginay · cosignataire
• Angélique Ranc · cosignataire
• Pascale Bordes · cosignataire
• Joseph Rivière · cosignataire
• Jérôme Buisson · cosignataire
• Thierry Frappé · cosignataire
• Philippe Lottiaux · cosignataire
• Robert Le Bourgeois · cosignataire
• Marc Chavent · cosignataire
• Michel Guiniot · cosignataire
• Thierry Perez · cosignataire
• Christelle D'Intorni · cosignataire
• Olivier Fayssat · cosignataire
• Charles Alloncle · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.