Amendement CF81 — APRÈS ART. 19 BIS

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 1740, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « triple du » ; 2° Le premier alinéa de l’article 1740 A est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « au triple de celui » ; b) À la dernière phrase, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « triple du ». 3° Le premier alinéa de l’article 1741 est ainsi modifié : a) Le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € » ; b) Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».

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Timeline

1. 5 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2025

   Rejeté

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