Amendement CF93 — APRÈS ART. 9

Summary

Au plus tard le 31 janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de mettre en œuvre une contribution exceptionnelle du secteur de la vente en ligne, dont l’objectif principal serait de répondre aux problèmes posés par la distorsion de concurrence dont sont victimes les commerces physiques soumis à des restrictions d’activités dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de la Covid-19. Ce rapport étudie les modalités d’application envisageables pour mettre en oeuvre cette contribution, notamment :  - L’assiette de la taxe, qui porte sur les entreprises pour lesquelles le montant des sommes encaissées, pendant les périodes de restriction d’activité des commerces physiques, en contrepartie des services de vente en ligne est supérieur à 25 millions d’euros ;  - Le taux, qui pourrait être de 3 %, soit un taux équivalent à celui de la taxe instituée par la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

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Timeline

1. 5 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

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