Amendement CL1022 — AVANT ART. PREMIER

Summary

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 4, les mots : « doivent respecter » sont remplacés par le mot : « respectent » ; 2° Au huitième alinéa de l’article 7 et au deuxième alinéa de l’article 89, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ; 3° Au troisième alinéa de l’article 16, au quatrième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 4° Au deuxième alinéa de l’article 47 et de l’article 47‑1, et au troisième alinéa de l’article 61 de la Constitution, les mots : « doit statuer » sont remplacés par le mot : « statue » ; 5° À l’article 50 de la Constitution, les mots : « doit remettre » sont remplacés par le mot : « remet ».

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Timeline

1. 22 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 June 2018

   Rejeté

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