Amendement CL166 — ART. 3

Summary

Après l’alinéa 19, insérer les six alinéas suivants : « 3° bis AA Le quatrième alinéa de l’article 86 est ainsi modifié : « a) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « « Les réquisitions de non informer ou de non lieu sont notifiées à la partie civile, laquelle peut formuler des observations auprès du juge d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. » ; » « b) À la quatrième phrase, après les mots : « passe outre », sont insérés les mots : « les réquisitions du ministère public » ; « c) Après la quatrième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « « Dans tous les cas, le juge d’instruction ne peut statuer avant d’avoir reçu les observations de la partie civile ou avant l’écoulement du délai de 15 jours mentionné au présent alinéa. Faute par le juge d’instruction d’avoir statuer dans le délai d’un mois à compter des réquisitions, le procureur de la République peut, dans les 10 jours suivants, saisir la chambre de l’instruction qui devra statuer dans un délai d’un mois. A défaut de saisine de la chambre de l’instruction, le juge d’instruction reprend son information. » ; »

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Timeline

1. 16 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 June 2023

   Rejeté

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