Amendement CL196 — ART. 3

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  « II. – Constitue une intervention pour carence ambulancière toute intervention effectuée par un service d’incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité de transporteurs sanitaires privés, pour toute mission visant, sur prescription médicale, à la prise en charge et au transport de malades,, de blessés ou de parturientes pour des raisons de soins ou de diagnostic et qui ne relève pas de l’article L. 1424‑2. » II. – En conséquence, après le mot : « temps », supprimer la fin de l’alinéa 6. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « les agences régionales de santé dont relèvent ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « charge » insérer les mots : « et des tarifs nationaux ». V. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « par » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « établissements de santé ». VI. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « l’établissement de santé siège de la structure mobile d’urgence et de réanimation ».

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Timeline

1. 5 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2021

   Tombé

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