Amendement CL44 — ART. 2

Summary

I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « II. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1 er mettent en place pour les utilisateurs situés sur le territoire français un dispositif de signalement facilement accessible et uniformisé au titre du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et permettent à toute personne de notifier un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service. « III. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1 er accusent réception sans délai de toute notification et informent le notifiant des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt‑quatre heures pour les contenus mentionnés au même article et dans un délai maximum de sept jours pour les autres contenus. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « III. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1 er  » le mot : « Ils ».

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Timeline

1. 13 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 June 2019

   Non soutenu

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