Amendement CL520 — ART. 2

Summary

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À la fin du treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa, après...  (le reste sans changement)  ; ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l’État ou de la sécurité sociale aux collectivités territoriales et les conditions générales d’équilibre de leurs comptes, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. » »

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Timeline

1. 21 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 June 2018

   Tombé

   Source: dateSort

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