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France · Amendment · Amendement

CL526

Amendement CL526 — APRÈS ART. 13

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 October 2019

Last action

7 November 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Hervé Pellois, Christophe Blanchet, Marion Lenne, Nicole Le Peih, Jean-Bernard Sempastous, Xavier Batut, Frédéric Barbier, Sereine Mauborgne, Graziella Melchior, Thomas Rudigoz, Vincent Thiébaut, Sébastien Cazenove, Ludovic Mendes

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2019

Official sourceShare

Summary

« Après l’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 2121‑22‑2 . – Dans les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que dans les communes visées à l’article L. 133‑13 du code du tourisme, après avis du conseil municipal, le maire peut créer une commission municipale de débits de boissons. « « Elle est, notamment, chargée de fournir un avis, au représentant de l’État dans le département et au maire, sur toutes les questions liées au fonctionnement des débits de boissons, restaurants et assimilés et, sur la base d’éléments objectifs et concrets, de proposer à titre consultatif des avis motivés à l’autorité municipale. « « Elle comprend le maire ou son représentant, les représentants de la commune, le représentant de l’État dans le département, le représentant du procureur de la république, le représentant des responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales et les représentants des organisations professionnelles représentatives des cafetiers et assimilés et de la SACEM. « « Le maire ou son représentant préside la commission et arrête la liste de ses membres « « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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