Amendement CL587 — APRÈS ART. 23

Summary

La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ; 2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ; 3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé : «  Art. 85-2 . – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »

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Timeline

1. 29 April 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 May 2019

   Non soutenu

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