Amendement CL783 — APRÈS ART. 16

Summary

La section III du chapitre V de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est rétablie dans la rédaction suivante : « Section III « Démission pour exercer des fonctions électives «  Art. 70 . – Les fonctionnaires des catégories A et B sont démissionnaires de la fonction publique lorsqu’ils sont amenés à exercer les mandats : « 1° De maire ; « 2° D’adjoint au maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ; « 3° De président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ; « 4° De président ou vice-président de conseil départemental ; « 5° De président ou vice-président de conseil régional ; « 6° D’élu national ou européen. »

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Timeline

1. 29 April 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 May 2019

   Publication

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3. 3 May 2019

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