Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CS109

Amendement CS109 — ART. 13

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 June 2023

Last action

6 July 2023 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jean-Marc Zulesi, Vincent Ledoux, Véronique Riotton, Lysiane Métayer, Xavier Roseren, Stella Dupont, Laurence Heydel Grillere, Joël Giraud, Jean-Philippe Ardouin, Stéphane Vojetta, Mireille Clapot, Hadrien Ghomi, Pascal Lecamp, Stéphane Buchou, Barbara Pompili

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 July 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° Après l’article L. 2141‑7‑1, il est inséré un article L. 2141‑7‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2141‑7‑2 . – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. » ; II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 4° Après l’article L. 3123‑7‑1, il est inséré un article L. 3123‑7‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 3123‑7‑2 . – L’autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes soumises à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. » ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 July 2023

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.